Légal
Règlement de certification
Le présent règlement encadre l'attribution, le maintien, le renouvellement et le retrait de la certification « Freelance de confiance » délivrée par Iota Community. Il complète les Conditions générales de vente.
1. Objet
Le présent règlement définit les règles applicables à la délivrance de la certification, les obligations du certifié et les conditions dans lesquelles la certification peut être refusée, maintenue, renouvelée ou retirée.
2. Critères d'éligibilité
Pour être recevable, une candidature doit réunir l'ensemble des critères suivants :
- le candidat est un freelance immatriculé en France ou dans l'Union européenne ;
- il agit à titre exclusivement professionnel ;
- il fournit trois références client distinctes, sur des missions terminées et payées ;
- chaque référence accepte d'être contactée par un analyste Iota Community ;
- les missions présentées sont réelles, vérifiables et postérieures aux 36 derniers mois.
3. Process d'instruction
L'instruction suit la méthode publique en sept étapes décrite à la page /methode. Elle est conduite par un analyste Iota Community sur la base d'une grille d'évaluation homogène appliquée à tous les dossiers.
4. Critères d'attribution
La certification est attribuée lorsque l'analyse des trois retours fait ressortir un niveau de confiance suffisant et homogène, apprécié au regard de la grille d'évaluation interne d'Iota Community (qualité de la livraison, fiabilité dans la relation, recommandation effective, contextes de performance).
5. Décision — sans recours
À l'issue de l'instruction, Iota Community rend une décision écrite et motivée : attribution ou refus.
La décision d'attribution ou de refus est finale et discrétionnaire. Aucune procédure de recours, ni interne ni externe, n'est ouverte au candidat. Le candidat dispose de la motivation écrite mais ne peut pas la contester.
En cas de refus, une nouvelle candidature ne pourra être déposée qu'à l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de la décision, et devra s'appuyer sur des références distinctes de celles précédemment soumises.
6. Livrables en cas d'attribution
- une page publique de vérification, accessible à toute personne disposant de l'identifiant ;
- un identifiant unique de certification « FDC » ;
- un badge numérique sous licence d'usage (cf. CGV § 13).
7. Durée et renouvellement
La certification est valide 24 mois à compter de la date d'attribution. À l'issue de cette période, elle expire automatiquement. Le renouvellement suppose le dépôt d'un nouveau dossier complet et le paiement d'une nouvelle instruction, dès lors qu'une nouvelle prise de références portant sur de nouveaux clients est requise.
8. Retrait de la certification
Iota Community peut retirer la certification à tout moment et sans préavis dans l'un des cas suivants :
- fausses déclarations ou informations inexactes détectées a posteriori ;
- signalements graves et concordants émanant de clients postérieurs à l'attribution ;
- usage abusif, trompeur ou détourné du badge ou de l'identifiant FDC ;
- non-respect du présent règlement ou des CGV ;
- condamnation pénale ou disciplinaire du certifié de nature à porter atteinte à la confiance attachée à la certification.
Le retrait entraîne la suppression immédiate de la page publique de vérification, l'invalidation de l'identifiant et l'obligation pour le certifié de retirer le badge de l'ensemble de ses supports. Le retrait n'ouvre droit à aucun remboursement.
9. Obligations du certifié
- faire un usage loyal et honnête du badge et de l'identifiant ;
- signaler à Iota Community tout changement substantiel de son activité (cessation, changement de spécialité, salariat) ;
- retirer immédiatement le badge en cas d'expiration, de non-renouvellement ou de retrait ;
- ne pas laisser entendre que la certification équivaut à un diplôme, un agrément public ou une garantie de mission.
10. Confidentialité des références
Les coordonnées des références client ne sont jamais publiées ni retransmises à des tiers. Elles ne sont accessibles qu'à l'analyste en charge de l'instruction et conservées sous accès restreint conformément à la Politique de confidentialité.
11. Évolution du règlement
Iota Community se réserve le droit de faire évoluer le présent règlement à tout moment. Les certifications en cours de validité au jour d'une modification restent régies, jusqu'à leur expiration, par la version du règlement en vigueur à leur date d'attribution. Toute candidature postérieure est régie par la version publiée en ligne au jour du dépôt.
Version du 20 avril 2026