Conditions générales de vente

1. Objet

Iota Community propose un service d'instruction de candidature et, le cas échéant, d'attribution de la certification « Freelance de confiance ». La certification repose sur une analyse structurée de trois références client vérifiées selon la méthode publiée à la page /methode.

2. Identification du prestataire

Iota Community, SAS au capital de 4 000,00 €, 44 Rue Victor Hugo, 69002 Lyon · 934 930 736 R.C.S. Lyon · contact via le formulaire disponible en pied de page.

3. Acceptation des CGV

Toute candidature suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV ainsi que du Règlement de certification. Le candidat reconnaît en avoir pris connaissance avant tout paiement.

4. Description du service

Le service comprend l'instruction du dossier en sept étapes (réception, recevabilité, prise de contact des références, entretiens analystes, analyse, décision, publication en cas d'attribution). Les livrables, en cas d'attribution, sont :

• une page publique de vérification accessible via un identifiant unique ;
• un identifiant de certification « FDC » ;
• un badge numérique sous licence d'usage.

5. Qualification du client

La certification est réservée aux freelances immatriculés agissant à titre exclusivement professionnel dans le cadre de leur activité indépendante déclarée. Le candidat reconnaît expressément agir en qualité de professionnel et non de consommateur. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (art. L221-18 et suivants) ne sont pas applicables (voir § 10).

6. Prix

Le prix de l'instruction d'un dossier de certification est fixé à 500,00 € HT, soit 600,00 € TTC au taux de TVA en vigueur (20 %). Ce prix est dû par dossier déposé. Le renouvellement, après la durée de validité de 24 mois, fait l'objet d'une nouvelle instruction complète et d'un nouveau paiement au tarif en vigueur, dès lors qu'une nouvelle prise de références sur de nouveaux clients est requise.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment du dépôt de la candidature, via un prestataire de paiement sécurisé. Aucun dossier n'est instruit avant encaissement effectif. Une facture est émise par voie électronique après encaissement et adressée à l'adresse email indiquée par le candidat.

8. Durée de validité

En cas d'attribution, la certification est valide 24 mois à compter de la date d'attribution mentionnée sur la page publique de vérification. À l'issue de cette période, la certification expire automatiquement. Le renouvellement suppose le dépôt d'un nouveau dossier complet, comportant de nouvelles références client portant sur des missions postérieures à l'attribution précédente.

10. Droit de rétractation

Le candidat agissant à titre professionnel dans le cadre exclusif de son activité indépendante (cf. § 5), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables (art. L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Aucun droit de rétractation n'est ouvert.

11. Obligations du candidat

• fournir des informations sincères, exactes et complètes ;
• fournir trois références client réelles, joignables et ayant accepté d'être contactées ;
• répondre aux demandes de complément d'Iota Community dans les délais impartis ;
• ne pas exercer de pression sur ses références.

12. Obligations d'Iota Community

Iota Community s'engage à instruire le dossier selon la méthode publique, à respecter la confidentialité des informations transmises (notamment les coordonnées des références qui ne sont jamais publiées), et à motiver par écrit toute décision de refus.

13. Propriété et usage du badge

En cas d'attribution, Iota Community concède au candidat une licence d'usage non exclusive, personnelle et non transférable du badge et de l'identifiant FDC, valable pendant la durée de validité de la certification et dans les seules limites de la communication professionnelle du certifié. En cas d'expiration, de non-renouvellement ou de retrait, le certifié s'engage à retirer sans délai le badge de l'ensemble de ses supports (site, signature, profils, documents commerciaux).

14. Retrait de la certification

Les conditions et motifs de retrait sont décrits au Règlement de certification. Le retrait n'ouvre droit à aucun remboursement.

15. Responsabilité

Iota Community est tenue d'une obligation de moyens dans la conduite de l'instruction. Elle ne saurait garantir l'attribution de la certification, ni la survenance ou la conduite réussie d'une mission auprès du certifié. La responsabilité d'Iota Community, tous préjudices confondus, est en tout état de cause limitée au montant TTC effectivement payé par le candidat au titre du dossier concerné.

16. Force majeure

Iota Community ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause attributive de juridiction s'applique entre professionnels.