Légal
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute candidature à la certification « Freelance de confiance » émise auprès d'Iota Community. Elles sont conclues entre professionnels.
1. Objet
Iota Community propose un service d'instruction de candidature et, le cas échéant, d'attribution de la certification « Freelance de confiance ». La certification repose sur une analyse structurée de trois références client vérifiées selon la méthode publiée à la page /methode.
2. Identification du prestataire
Iota Community, SAS au capital de 4 000,00 €, 44 Rue Victor Hugo, 69002 Lyon · 934 930 736 R.C.S. Lyon · contact via le formulaire disponible en pied de page.
3. Acceptation des CGV
Toute candidature suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV ainsi que du Règlement de certification. Le candidat reconnaît en avoir pris connaissance avant tout paiement.
4. Description du service
Le service comprend l'instruction du dossier en sept étapes (réception, recevabilité, prise de contact des références, entretiens analystes, analyse, décision, publication en cas d'attribution). Les livrables, en cas d'attribution, sont :
- une page publique de vérification accessible via un identifiant unique ;
- un identifiant de certification « FDC » ;
- un badge numérique sous licence d'usage.
5. Qualification du client
La certification est réservée aux freelances immatriculés agissant à titre exclusivement professionnel dans le cadre de leur activité indépendante déclarée. Le candidat reconnaît expressément agir en qualité de professionnel et non de consommateur. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (art. L221-18 et suivants) ne sont pas applicables (voir § 10).
6. Prix
Le prix de l'instruction d'un dossier de certification est fixé à 500,00 € HT, soit 600,00 € TTC au taux de TVA en vigueur (20 %). Ce prix est dû par dossier déposé. Le renouvellement, après la durée de validité de 24 mois, fait l'objet d'une nouvelle instruction complète et d'un nouveau paiement au tarif en vigueur, dès lors qu'une nouvelle prise de références sur de nouveaux clients est requise.
7. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment du dépôt de la candidature, via un prestataire de paiement sécurisé. Aucun dossier n'est instruit avant encaissement effectif. Une facture est émise par voie électronique après encaissement et adressée à l'adresse email indiquée par le candidat.
8. Durée de validité
En cas d'attribution, la certification est valide 24 mois à compter de la date d'attribution mentionnée sur la page publique de vérification. À l'issue de cette période, la certification expire automatiquement. Le renouvellement suppose le dépôt d'un nouveau dossier complet, comportant de nouvelles références client portant sur des missions postérieures à l'attribution précédente.
9. Remboursement partiel en cas de refus motivé par les retours de référence
Le prix versé rémunère l'instruction du dossier par Iota Community, et non l'obtention de la certification. L'instruction mobilise des ressources humaines dès l'ouverture du dossier (analyse de recevabilité, prise de contact des références, entretiens, rapport). À ce titre, le service est réputé entièrement exécuté dès le démarrage de l'instruction.
9.1. Cas ouvrant droit à un remboursement partiel
Par dérogation au principe ci-dessus, et à titre de geste commercial reconnaissant la bonne foi du candidat, un remboursement partiel est accordé lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- la décision de refus est exclusivement motivée par les retours obtenus auprès des références contactées (retours négatifs, neutres, contradictoires ou jugés insuffisamment probants par l'analyste) ;
- le candidat a, de son côté, intégralement rempli ses obligations (références réelles, joignables dans les délais demandés, ayant accepté d'être contactées, et informations transmises sincères, exactes et complètes).
9.2. Barème de remboursement
Le montant du remboursement est calculé sur le prix TTC effectivement payé, selon l'avancement réel de l'instruction au moment de la décision de refus :
- 80 % — refus prononcé en phase de recevabilité, avant tout entretien analyste réalisé ;
- 50 % — refus prononcé après 1 entretien de référence réalisé sur 3 ;
- 25 % — refus prononcé après 2 entretiens de référence réalisés sur 3 ;
- 20 % — refus prononcé après les 3 entretiens de référence réalisés (cas le plus fréquent : retours non positifs après instruction complète).
La part non remboursée correspond aux ressources humaines effectivement engagées par Iota Community (analyse de recevabilité, prise de contact, entretiens structurés, retranscription, analyse, rapport, décision motivée).
9.3. Modalités pratiques
Le remboursement est versé uniquement sur demande écrite du candidat, adressée à Iota Community via le formulaire de contact ou par courriel, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite de la décision de refus. Passé ce délai, la demande est forclose et aucun remboursement ne pourra plus être réclamé.
Le remboursement intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, par recrédit sur le moyen de paiement initialement utilisé. La facture initiale fait l'objet d'un avoir partiel correspondant.
9.4. Cas n'ouvrant droit à aucun remboursement
Hors des conditions strictes prévues au § 9.1, aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû par Iota Community. Sont notamment et expressément exclus du droit à remboursement :
- impossibilité de joindre tout ou partie des références dans un délai raisonnable malgré plusieurs relances de la part d'Iota Community ;
- références fournies non recevables (manquantes, incomplètes, non professionnelles, ou portant sur des missions hors du périmètre défini au Règlement de certification) ;
- informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le candidat (concernant son activité, ses missions, ou ses références) ;
- abandon volontaire du candidat en cours d'instruction, ou absence de réponse aux demandes de complément d'Iota Community dans les délais impartis ;
- dossier incomplet au moment du dépôt et non régularisé ;
- retrait ultérieur de la certification dans les conditions prévues au Règlement de certification (le retrait post-attribution n'ouvre jamais droit à remboursement, quelle qu'en soit la cause).
Le candidat reconnaît expressément avoir pris connaissance de la présente politique de remboursement avant tout paiement. Le règlement du prix vaut acceptation pleine et entière des dispositions du présent article 9.
10. Droit de rétractation
Le candidat agissant à titre professionnel dans le cadre exclusif de son activité indépendante (cf. § 5), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables (art. L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Aucun droit de rétractation n'est ouvert.
11. Obligations du candidat
- fournir des informations sincères, exactes et complètes ;
- fournir trois références client réelles, joignables et ayant accepté d'être contactées ;
- répondre aux demandes de complément d'Iota Community dans les délais impartis ;
- ne pas exercer de pression sur ses références.
12. Obligations d'Iota Community
Iota Community s'engage à instruire le dossier selon la méthode publique, à respecter la confidentialité des informations transmises (notamment les coordonnées des références qui ne sont jamais publiées), et à motiver par écrit toute décision de refus.
13. Propriété et usage du badge
En cas d'attribution, Iota Community concède au candidat une licence d'usage non exclusive, personnelle et non transférable du badge et de l'identifiant FDC, valable pendant la durée de validité de la certification et dans les seules limites de la communication professionnelle du certifié. En cas d'expiration, de non-renouvellement ou de retrait, le certifié s'engage à retirer sans délai le badge de l'ensemble de ses supports (site, signature, profils, documents commerciaux).
14. Retrait de la certification
Les conditions et motifs de retrait sont décrits au Règlement de certification. Le retrait n'ouvre droit à aucun remboursement.
15. Responsabilité
Iota Community est tenue d'une obligation de moyens dans la conduite de l'instruction. Elle ne saurait garantir l'attribution de la certification, ni la survenance ou la conduite réussie d'une mission auprès du certifié. La responsabilité d'Iota Community, tous préjudices confondus, est en tout état de cause limitée au montant TTC effectivement payé par le candidat au titre du dossier concerné.
16. Force majeure
Iota Community ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
17. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause attributive de juridiction s'applique entre professionnels.
Version du 21 avril 2026